Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2632 autorisant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2039062v1)

Décision DF-2017-2765 autorisant la société LES ATELIERS DU GOUT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel et au conflit d’intérêts (demande d’autorisation n°2085425v0)

Décision DE-2017-175 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant »

Décision DF-2017-2694 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du support d'exploitation des applications relatives à la gestion du parc informatique (demande d’autorisation n°2089439v0)

Décision DF-2017-2938 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins de sécurité informatique des données liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2013663v1)

Décision DF-2017-1279 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’un système de planification de la rémunération (demande d’autorisation n°2009533v0)