Les délibérations de la CNIL

Décision n° HOM-2018-002 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Décision n° HOM-2018-003 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de déclaration de l’autorité chef de file de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d'avis n° 18014530)

Délibération n° 2018-289 du 12 juillet 2018 autorisant la société IQVIA Opérations France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, dénommé base de données LRX (n° 2120812)

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2018-303 du 06 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017