Les délibérations de la CNIL

Décision DU-2018-001 autorisant la société PIERRE KARAM CONSEIL SANTÉ à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études permettant la construction d’indicateurs d’activité, de positionnement et d’efficience des établissements de santé, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système National des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2018, auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918249)

Décision n° HOM-2018-005 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de désignation des délégués à la protection des données de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Décision n° HOM-2018-006 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de notification de violation de données à caractère personnel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Décision n° HOM-2018-007 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de plainte en ligne de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Décision n° HOM-2018-001 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice d’accomplissement des formalités préalables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Décision n° HOM-2018-004 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de dépôt des analyses d’impact relatives à la protection des données de la Commission nationale de l’informatique et des libertés