Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Délibération n° 2018-315 du 20 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales (saisine n° 18015367)

Décision DU-2018-003 autorisant le RÉSEAU SÉCURITÉ NAISSANCE-NAÎTRE ENSEMBLE à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études destinées à l’évaluation pluriannuelle de la politique de santé périnatale en Pays de la Loire, nécessitant un accès aux données du PMSI régional, composante du Système national des données de santé (SNDS), auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918167)

Décision DU-2018-004 autorisant l’UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (UNPS) à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études destinées à l’analyse de l’activité et des soins prodigués par les professions réunies au sein de l’UNPS, nécessitant un accès aux données agrégées, aux tableaux de bord et à l’Échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) du SNIIRAM ainsi qu’au PMSI (auprès de l’ATIH), composantes du Système national des données de santé (SNDS). (Demande d’autorisation n° 918128)

Décision DU-2018-002 autorisant le RÉSEAU PÉRINATAL NAÎTRE EN ALSACE à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études destinées à l’évaluation pluriannuelle de la politique de santé périnatale dans la région Grand-Est, nécessitant un accès aux données du PMSI composante du Système national des données de santé (SNDS), auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918193)