Les délibérations de la CNIL

Décision n° MED 2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision n° MED 2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision n° MED 2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision n° MED 2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification