Les délibérations de la CNIL

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

Décision n° MED 2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x

Décision n° MED 2018-041 du 8 octobre 2018 mettant en demeure X

Délibération n° 2018-322 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret en conseil d’Etat relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

Délibération n° 2018-321 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (Demande d’avis n° 18013726)

Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x