Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement "FICHADRESSE" relatif à la fourniture de listes d'adresses par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, à des organismes chargés par les pouvoirs publics de mettre en oeuvre des campagnes nationales d'informations en direction des professions de santé

Délibération portant conseil relatif au fichier des avis de condamnations pénales détenu par les brigades de gendarmerie

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des Caisses d'Assurance Maladie

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des Caisses d'Assurance Maladie

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des Caisses d'Assurance Maladie

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion informatisée du nombre d'heures effectuées par le personnel