Les délibérations de la CNIL

Délibération modifiant la délibération n° 81-103 du 15 septembre 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes.

Délibération relative au fichier central des automobiles

Délibération portant avis sur le traitement mis en oeuvre en vue de l'établissement des listes de recensement pour les élections aux Caisses de Sécurité Sociale

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers automatisés et manuels d'informations nominatives mis en oeuvre par la Direction de la surveillance du territoire. *Délibération non communicable*

Délibération concernant le traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT"

Projet de décret portant dérogation à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 pour les fichiers de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense. *Délibération non communicable*