Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction générale de la Sécurité extérieure. *Délibération non communicable*

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux

Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral

Délibération portant avis sur les traitements automatisés d'informations nominatives créés à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à des fins d'élaboration statistique à partir d'un échantillon permanent de population

Délibération concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de […]

Délibération portant avis sur le traitement automatisé mis en oeuvre pour la gestion des carnets de change.