Les délibérations de la CNIL

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit

Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la constitution, par la ville de Grenoble, d'un fichier des nouveaux arrivants

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des prestations sécurité sociale et mutualistes, mis en oeuvre par la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale des services centraux d'Electricité - Gaz de France

Délibération portant avis sur un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré (GERBA)

Délibération sur l'enquête de population projetée par la Caisse d'Allocations Familiales de Montbéliard