Les délibérations de la CNIL

Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative à la paie des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public.

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la mairie de [...]

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix

Délibération relative au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse

Délibération portant avis sur un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de 16 à 25 ans reçus par les missions pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

Délibération relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides