Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant la Gendarmerie Nationale à détenir le numéro d'inscription au Répertoire des Militaires de la Gendarmerie, dans le fichier général de ses personnels

Délibération portant avis sur l'expérimentation du système MEDICIS relatif à l'informatisation des services médicaux des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte

Délibération portant avis d'une part sur les déclarations de modification présentées par le Ministère des Postes-Télécommunications-Télédiffusion concernant le traitement relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers (annuaires et renseignements téléphoniques) et à leur commercialisation, et d'autre part sur la collecte d'informations destinées à ce fichier

Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative à la paie des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public.