Les délibérations de la CNIL

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de X

Délibération sur la demande d'avis portant sur le modèle national MONA d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales

Délibération sur une demande d'avis présentée par la DDASS de l'Hérault et relative à un traitement informatique concernant l'attribution et le paiement d'une allocation temporaire

Délibération portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des décrets pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatifs aux fichiers gérés par la Direction de la surveillance du territoire et la Direction centrale des renseignements généraux

Délibération relative à une application-pilote de collecte préparatoire au prochain recensement général de la population, menée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

Délibération relative à un décret autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des armes et munitions présenté par le Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation