Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à l'informatisation dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS) élaborés dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (PMSI)

Délibération portant modification de la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 relative au modèle national MNT-V3 d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocation familiales.

Délibération portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales présenté en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget relatif à l'exploitation automatisée des déclarations annuelles de salaires et d'autres rémunérations.

Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les accès et le fonctionnement des restaurants administratifs du ministère (SARAH)

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la société X