Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis relatif au traitement des opérations d'édition et de correction des décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux (système EUTERPE).

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé d'aide à l'orientation des pourvois en cassation (Application "GIMO")

Délibération portant avis relatif au traitement des opérations d'édition et de correction des arrêts de la Cour de Cassation (Application GITEX)

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion matérielle des pourvois en cassation en matière civile

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, tendant à la mise en place d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE).

Délibération sur un système informatique présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube et relatif à la recherche des débiteurs de pensions alimentaires et au recouvrement des pensions impayées