Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis relatif à un modèle national de traitement automatisé des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice

Délibération portant avis sur le projet présenté par le Directeur Général d'E.D.F., tendant à la mise en place d'un système de contrôle automatisé des accès par badge aux immeubles d'Electricité de France

Délibération sur une demande d'avis relative à un système informatique présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain destiné à la gestion administrative des demandes d'aide financière exceptionnelle des familles allocataires.

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la caisse des dépôts et consignations.

Délibération portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées