Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la communication par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) d'un extrait du répertoire national des personnes physiques au Centre National de la Recherche Scientifique

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture et relatif à la communication des informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole

Délibération relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par l'Atelier Mécanographique du Centre, Anjou, Maine

Délibération relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

Délibération relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire

Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la gestion des procédures pénales et des affaires relevant de la compétence non répressive du parquet dans les Tribunaux de Grande Instance