Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à l'échange d'informations entre l'ASSEDIC et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération concernant un dossier de demande d'avis présenté par le ministère de l'Intérieur relatif à l'informatisation du système de délivrance des visas

Délibération relative à l'échange d'informations entre la direction départementale du travail et de l'emploi et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération portant sur la demande d'avis présentée par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des détenteurs de titres au porteur d'une société ayant présentée une demande à la SICOVAM

Délibération portant avis sur les demandes présentées par le ministère de l'économie, des finances et du budget, concernant la mise en oeuvre d'une carte à mémoire multiservices pour la gestion du personnel permettant la réalisation d'une carte d'identité professionnelle, la gestion du temps de présence et le contrôle des accès physiques à certaines zones du ministère

Délibération portant avis sur le projet de décision du président de la société de néphrologie concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la création d'un registre des insuffisants rénaux chroniques.