Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au fichier des risques aggravés vie

Délibération portant avis sur un avant-projet de loi concernant l'enregistrement et la communication des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de Nouvelle-Calédonie en vue du scrutin d'autodétermination.

Délibération adressant un avertissement à la société X

Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides