Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un échantillon des bénéficiaires du RMI ayant pour finalité une description statistique de la situation sociale et économique de ces bénéficiaires et l'évaluation du dispositif mis en place par la loi du 1er décembre 1988

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la mairie de Vitrolles, d'un plan monétique

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier DOM des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP-DOM)

Délibération portant avis sur le service télématique d'information et de communication à destination des usagers du service public pénitentiaire mis en oeuvre à la maison d'arrêt de Marseille

Délibération portant adoption d'une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis

Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les recours dont est saisie la commission de recours des réfugiés