Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres animaux carnivores domestiques pris en application de la loi n° 89-412 modifiant et complétant certaines dispositions du code rural.

Délibération portant avis sur un modèle-type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif à la consultation par voie télématique de la carte d'assuré social agricole.

Délibération portant avertissement au président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de […]

Délibération portant sur le projet d'acte réglementaire du Directeur de l'hôpital Bicêtre de l'Assistance Publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier Médic Minimum Anonyme Commun (DMAC).

Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les actes tenant lieu d'état civil délivrés par l'OFPRA.

Délibération portant avis sur la demande d'avis n° 250857 présentée par Electricité de France relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la diffusion par automates d'appels de messages téléphoniques préenregistrés.