Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre de l'Intérieur concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.

Délibération relative à la demande de conseil présentée par l'INSEE concernant la modification du numéro d'inscription au répertoire.

Délibération relative à l'informatisation de la gestion des prestations d'assurance maladie des régimes autonomes du personnel du Sénat et des sénateurs.

Délibération portant sur le projet d'acte réglementaire présenté par le directeur général de l'INSERM concernant la réalisation par l'unité 292 d'une enquête épidémiologique sur le taux de malformations des enfants nés par procréation médicalement assistée

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives présenté par France Télécom relatif à l'identification de la ligne appelante sur le réseau Télétel