Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom, modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 modifie relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers et à leur commercialisation par l'administration des PTT - SERVICE MARKETIS

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant une application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Délibération portant conseil sur un avant projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et cartes de paiement.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de la santé relatif à la réalisation par l'INSERM d'une enquête sur l'analyse des comportements sexuels et le SIDA en France.

Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu'au Directeur de Z