Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avertissement au maire de [...]

Délibération portant sur le traitement automatisé de la taxe d'habitation

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Etat concernant un traitement de gestion administrative et financière des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, dénommé "base de données magistrats de l'ordre administratif".

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création du traitement automatisé transfrontière.

Délibération portant avis sur une demande de modification par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'information de la Banque de France, des établissements de crédit et des pouvoirs publics sur les agents économiques.

Délibération relative à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide aux opérations de contrôle externe