Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif aux aides à caractère économique

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur relatif au fichier informatisé du terrorisme (FIT) mis en oeuvre par les services des renseignements généraux

Délibération portant sur le traitement automatisé du règlement des arrérages de pensions publiques et émoluments assimilés

Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société nationale des chemins de fer, du système Socrate (système offrant à la clientèle des réservations d'affaires et de tourisme en Europe)

Délibération portant sur la procédure de transfert de données fiscales et comptables de la Direction générale des impôts

Délibération portant avis sur le traitement automatisé de la gestion opérationnelle des Jeux Olympiques d'Hiver.