Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avertissement au Maire de [...]

Délibération portant avertissement au gérant de la société X

Délibération portant avis sur un modèle type de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à l'application "CASIMIR".

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de l'intégration autorisant l'informatisation des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et les autres établissements hospitaliers concernés.

Délibération portant sur un modèle-type de la CANCAVA relatif à la gestion de produits facultatifs de retraite.

Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X - Invitation à Y d'avoir à se conformer à la loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X