Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application de dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire.

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des passeports.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé du recensement général de l'agriculture (RGA) en Nouvelle-Calédonie.

Délibération relative à la création d'un traitement automatisé de données pour l'étude sur l'économie souterraine, dénommé "TADEES", auprès de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration concernant un modèle-type de gestion des stages au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dénommé "CEREFOC".