Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier automatisé de travail de la police judiciaire.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministre de la défense concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes relevant des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national.

Délibération de la CNIL n°91-098 du 8 octobre 1991 décidant d'opérer des vérifications sur place auprès de brigades de gendarmerie d'Ile-de-France

Délibération relative à une déclaration de modification de traitements automatisés présentée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

Délibération portant sur le fichier des déclarations annuelles des entreprises au titre de l'IS et de certaines catégories de BIC créé par la Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.

Délibération portant sur un projet d'arrêté présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant création du fichier automatisé des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire.