Les délibérations de la CNIL

Délibération portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978

Délibération relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Equipement, du Logement, du Transports et de la Mer concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée des logements réservés dans les Préfectures

Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l'envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la CNAMTS d'une réforme de la procédure d'ouverture des droits.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un modèle-type d'automatisation des procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des services extérieurs du travail et de l'emploi.