Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis : - sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'allocations familiales concernant un modèle-type de liaison automatisée entre CAF et ASSEDIC sur la situation des bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ou d'allocations différentielles ; - sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC visant le même objet.

Délibération portant conseil sur la demande présentée par l'assistance publique - Hôpitaux de Paris sur la mise en place d'un serveur d'identité local dont l'objet est d'attribuer à chaque patient un numéro d'identification permanent au moment de son admission.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'agriculture et de la forêt portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion par les services extérieurs (DDAF) de la répartition des recettes affectées aux agents bénéficiaires de rémunérations au titre de missions d'ingénierie publique.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé de la gestion des interventions médicales et évacuations sanitaires sur les sites olympiques pendant les Jeux Olympiques d'hiver.

Délibération relative à la mise en oeuvre d'un système de gestion des heures de présence et de production à la société Dassault Falcon Service

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des brigades spécialisées et au fichier de travail de la police judiciaire.