Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement de gestion de demandes et de résultats d'examens (SDRE)

Délibération portant avertissement au gérant de la société X

Délibération relative aux liaisons automatisées concernant l'allocation de parent isolé envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale des allocations familiales et constituant un modèle-type de traitement d'informations nominatives.

Délibération adressant un avertissement à la mairie de […]

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la mise en place d'un système de messagerie vocale associée aux publiphones

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la mise en place d'un système de lanceurs d'appels pour le service des télégrammes