Les délibérations de la CNIL

Délibération sur un avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques

Délibération relative au transfert d'un fichier de l'administration fiscale à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à son utilisation par les unions de base en vue du recouvrement de la contribution sociale généralisée sur les personnes percevant des revenus de l'étranger et constituant un modèle-type de traitement d'informations nominatives

Délibération relative à l'utilisation de l'application impôt sur le revenu pour l'envoi de lettres d'information

Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de [...]

Délibération relative aux traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la Direction générale des impôts

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (application GEPHOSC)