Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au nouveau fichier national informatisé de documentation des douanes (FNID 2).

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la mairie de Paris relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à gérer les procurations de vote.

Délibération relative à l'interprétation de l'article 26 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé présenté par le CREDOC concernant la mise en oeuvre d'une enquête en vue de l'évaluation des politiques d'insertion des adolescents en difficulté

Délibération relative aux fichiers détenus par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant les personnes déportées ou victimes de discrimination raciale ou religieuse