Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée des registres de main courante tenus par les commissariats de police.

Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat portant application de l'article L. 320 du code du travail présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; sur le projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur les projets d'actes réglementaires présentés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour les URSSAF de Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, du Var et de l'Aube ; et par les caisses centrales de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les caisses de la Gironde, Haute-Vienne, Tarn et des Vosges, portant création du traitement automatisé des déclarations préalables d'embauche.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la jeunesse et des sports portant création d'un système de gestion automatisée du personnel d'éducation physique et sportive.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la mairie de Cannes relative à la mise en oeuvre d'un système de consultation par automate d'appel d'un échantillon de la population cannoise sur des sujets concernant l'aménagement et la vie dans la cité.

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant les pompiers par le 18.