Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la constitution du fichier rassemblant les personnes physiques et morales qui ne désirent pas recevoir de messages publicitaires par télex et télécopie dénommé "Liste SAFRAN"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement et des transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les directions départementales de l'équipement (DDE) de l'instruction des demandes relatives à l'utilisation du sol.

Délibération sur la demande d'avis présentée par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant la modification de l'article L351-21 du code du travail envisagée par le projet de loi portant diverses dispositions sur la formation professionnelle et l'emploi

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la mise en oeuvre d'un système de radiotéléphonie dénommé G.S.M. (Global System Mobile)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les services départementaux de l'architecture des procédures pour l'entretien d'immeubles bâtis protégés

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la préfecture des Pyrénées-atlantiques relatif à l'informatisation de l'index des archives des dossiers administratifs et judiciaires de la police de l'air et des frontières dénommé M.U.G.A.