Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre par l'institut national d'études démographiques (INED) d'une "enquête nationale sur la mobilité géographique et l'insertion sociale"

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier central des chèques (FCC)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Délibération portant sur certaines dispositions d'un projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion et à l'aide médicale

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des secrétariats des services des renseignements généraux (application PENELOPE)

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour les élections du 9 décembre 1992 (Norme simplifiée 35)