Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du système national des permis de conduire

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense

Délibération concernant un modèle type présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif au traitement "Harmonie"

Délibération concernant la demande d'avis de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines relative à la gestion automatisée des pharmacies du régime et constituant un modèle-type

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret interministériel portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier

Délibération portant avis sur la création à titre expérimental d'un système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer en fonction des pathologies et des modes de prise en charge, une classification des prestations d'hospitalisation (expérience PMSI dans les cliniques)