Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail

Délibération relative à la création par la Direction générale des impôts d'un traitement automatisé, dénommé "AMIS", relatif à la gestion des redevables professionnels

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle concernant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

Délibération relative aux demandes d'avis de la CNAMTS et de l'UNEDIC concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre ASSEDIC et CPAM à des fins de maintien des droits aux travailleurs privés d'emploi et aux préretraités et constituant un modèle-type de traitement

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale concernant un traitement de préliquidation de la paie et de gestion des emplois, des postes et de personnels de l'enseignement de second degré (E.P.P.)