Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande d'avis de la mairie de Saint-Germain-en-Laye concernant l'édition de la liste des locaux mentionnés comme étant vacants dans le fichier "taxe d'habitation" transmis par la Direction générale des impôts.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Emploi concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire par l'UNEDIC relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire de déclarations faites par les demandeurs d'emploi, ainsi que l'établissement de statistiques

Délibération portant avis sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par la Gendarmerie Nationale

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par le Ministère du Budget sur la modification du fichier des comptes bancaires (FICOBA)