Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande d'avis du ministère du Budget concernant un système d'aide au contrôle des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche mis en oeuvre à titre expérimental pour 18 mois par les services des douanes.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant la mise en oeuvre, par l'hôpital Broussais, d'un traitement d'informations médicales dénommé LIED-MSI ayant pour finalité le recueil et le traitement statistique des informations de médicalisation du système d'informations.

Délibération relative à la déclaration par la société Filetech d'un traitement dénommé "Liste Repoussoir".

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement d'informations médicales dénommé SIMPA ayant pour finalité la connaissance de l'activité médicale des établissements de l'AP-HP.