Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur les demandes de modification des traitements LASER et CONVERGENCE présentés par la CNAMTS pour assurer le suivi de la délivrance et de la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical prévus par la loi 94-43 du 18 janvier 1994.

Délibération concernant une demande d'avis modificative relative à l'application "SIR" portant notamment sur la transmission d'informations aux services chargés du recouvrement de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique

Délibération relative à la transmission d'informations fiscales par la direction générale des impôts aux caisses nationales d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.

Délibération concernant la transmission aux organismes gestionnaires du régime général d'assurance vieillesse d'informations relatives à la situation fiscale des pensionnés.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le recouvrement par les URSSAF des cotisations de sécurité sociale et aux autres cotisations encaissées par les URSSAF pour le compte de tiers.

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la gestion informatisée des données topographiques sur les immeubles par la direction générale des impôts.