Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant une demande d'avis modificative relative à l'application "SIR" portant notamment sur la transmission d'informations aux services chargés du recouvrement de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique

Délibération relative à la transmission d'informations fiscales par la direction générale des impôts aux caisses nationales d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.

Délibération concernant la transmission aux organismes gestionnaires du régime général d'assurance vieillesse d'informations relatives à la situation fiscale des pensionnés.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le recouvrement par les URSSAF des cotisations de sécurité sociale et aux autres cotisations encaissées par les URSSAF pour le compte de tiers.

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la gestion informatisée des données topographiques sur les immeubles par la direction générale des impôts.

Délibération relative à une demande d'avis du ministère du Budget concernant un système d'aide au contrôle des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche mis en oeuvre à titre expérimental pour 18 mois par les services des douanes.