Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au traitement automatisé des demandes de visa soumises à la consultation des autorités compétentes des Etats parties à la convention de Schengen par le ministère des affaires étrangères.

Délibération portant sur la demande d'avis d'EDF-GDF services concernant le nouveau système d'information clientèle "OPTIMIA".

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à l'application "LORE" de la direction générale des impôts destinée à surveiller la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties.

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie sur les établissements de santé.

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête sur les caractéristiques des ménages menacés d'expulsion.

Délibération portant avis sur l'expérimentation de cartes à mémoire médicoadministratives afin d'améliorer la communication entre professionnels de santé au service des malades (SANTAL 2).