Les délibérations de la CNIL

Délibération relatif au projet de décret portant application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale et concernant le codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées.

Délibération concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale d'allocations familiales et concernant la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle des ressources déclarées, dénommée transmission des ressources fiscales (TRF).

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil général des Hauts-de-Seine et concernant la gestion de la protection de l'enfance (ESOPE) et la coordination des services médico-sociaux du département.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur les conditions de vie.

Délibération portant avis sur les demandes de modification des traitements LASER et CONVERGENCE présentés par la CNAMTS pour assurer le suivi de la délivrance et de la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical prévus par la loi 94-43 du 18 janvier 1994.