Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant l'information des clients sur les travaux programmés sur le réseau.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'attribution du numéro d'identification au répertoire national aux élèves de terminale.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés.

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une étude statistique sur l'évolution de la participation aux diverses élections de 1995

Délibération portant sur une modification de l'application "FIDJI" de la direction générale des impôts relative à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques.