Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au système informatique de la partie nationale du système d'information Schengen mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de la Défense relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant les activités liées au terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale.

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération portant avis sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant la modification du traitement SAGACES.

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret interministériel portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978