Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relatif au système informationnel de l'assurance maladie (SIAM).

Délibération relative à une modification des conditions d'utilisation du numéro "SPI" dans plusieurs traitements de la direction générale des impôts.

Délibération relative à une modification du traitement "RAR" mis en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant une modification apportée au traitement dénommé "TNS-OD" (travailleurs non salariés - ouverture des droits).

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la poste concernant un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion commerciale des clients et prospects de son réseau entreprises.

Délibération relative au projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un traitement national de gestion des contraventions relevant de la procédure simplifiée de jugement ou de la comparution devant le tribunal de police (MINOS).