Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce.

Délibération concernant l'exploitation par la mairie d'Elancourt de plusieurs fichiers transmis par la direction générale des Impôts

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'enseignement supérieur, du système d'enquêtes sur le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants (SESIPE).

Délibération relative au projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type de gestion des actions de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le directeur du Centre Hospitalier de MACON concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des dossiers des patients traités.

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présentée par la mairie de Cannes concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des stagiaires de la formation professionnelle de l'Espace Nérée.