Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une modification de l'arrêté concernant l'application "FICOBA" de la direction générale des Impôts

Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'institut d'émission des départements d'Outre-Mer / Institut d'émission d'Outre-Mer relative à la création d'un fichier des entreprises d'Outre-Mer.

Délibération relative à l'application "TH" de la direction générale des Impôts concernant l'imposition à la taxe d'habitation

Délibération relative à l'application "TP" de la direction générale des Impôts concernant le calcul de la taxe professionnelle

Délibération portant sur la mise en oeuvre par Carrefour France d'un fichier de gestion automatique des flux chèques

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté, présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé scolarité.