Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la Justice portant création d'un modèle type de gestion automatique des dossiers soumis aux chambres correctionnelles des cours d'appel

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen concernant un traitement expérimental de saisie par lecture optique des feuilles de soins

Délibération concernant la demande d'avis de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau et la déclaration ordinaire présentée par la société Euro-Information relatives à l'édition de décomptes de prestations de sécurité sociale sur imprimante libre service.

Délibération concernant la création par la mairie de Créteil d'un observatoire des établissements passibles de la taxe professionnelle

Délibération portant avis sur la création, par le ministère de l'éducation nationale, d'un panel d'élèves du second degré.

Délibération relative à un arrêté présenté par le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie modifiant l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.