Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur la mise en oeuvre par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) d'un traitement dénommé PHARMASTAT destiné à mesurer et à analyser les données sur les ventes réalisées par les officines pharmaceutiques.

Délibération relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA)

Délibération portant avis sur les demandes présentées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) relatives à l'échange d'informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans les échanges concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Délibération relative à la demande d'avis modificative d'EDF-GDF visant à étendre la finalité du traitement OPTIMIA en vue d'utiliser les enveloppes de facturation afin d'adresser aux abonnés des appels à la générosité publique pour le compte de la fondation "Energies pour le monde"

Délibération adressant un avertissement à X